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Peut-on quitter son organisme de protection sociale en toute légalité ?

Le code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France,  ce principe est posé par les articles L. 111-1 et L 111-2-2 du code de la sécurité sociale

« L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale…

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s)… »

Cela signifie que les citoyens sont tenus de s’affilier au régime de sécurité sociale correspondant à la nature de leur activité (assurance maladie, régime social des indépendants).

L’article L 111-2-2 stipule que les personnes sont affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale… sous réserve des traités et accords internationaux ;

Rappelons que l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 précise que c’est la loi qui détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale.

 

Est-il ou non possible de quitter la Sécurité sociale pour souscrire uniquement une assurance privée en France ou à l’étranger ?

La réponse de la sécurité sociale sur son site est claire : NON, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de la SS dont elle relève et cette obligation repose sur un principe de solidarité.

 

Bien, mais cette obligation est-elle compatible avec le droit européen ?

La Sécurité sociale nous rappelle également que :

  • Le juge communautaire a validé ce principe d’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale depuis plus de 20 ans.

  • Les États membres sont libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale et, notamment de fixer dans leurs législations nationales pour chacun des risques, le niveau des prestations, le mode et le niveau de financement, les modalités de fonctionnement du régime et son degré de solidarité entre les citoyens ;

 

Quelle est la position de la Commission européenne sur l’obligation de cotiser à la Sécurité sociale en France ? L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de Sécurité sociale, avec les règles européennes de la concurrence et les règles européennes de la libre prestation de services (Directive 92/49/CEE sur l'assurance) ?

L’Union Européenne sur son site indique « la législation européenne en matière de sécurité sociale ne vise pas à remplacer les divers régimes nationaux de sécurité sociale par un système unique européen. »

Sa position est claire. Elle est issue d’un communiqué du 27 octobre 2004, selon lequel "les Etats membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale". Ce communiqué rappelle d’ailleurs que les directives européennes en matière d’assurance ne concernent que les assurances privées, au nombre desquelles ne figurent pas les systèmes nationaux obligatoires de sécurité sociale.

La coordination européenne des régimes de Sécurité sociale n’a qu’un seul objectif : assurer la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Ainsi, les travailleurs migrants dans un autre Etat membre de l’Union doivent pouvoir bénéficier du système de sécurité sociale du pays dans lequel ils résident.

Cette coordination ne remet pas en cause la liberté laissée à chaque Etat membre d’aménager comme il l’entend son système de protection sociale. En tout cas, il n’existe pas au niveau européen d’harmonisation qui laisserait aux citoyens européens la faculté de se soustraire à l’assurance sociale obligatoire de leur Etat de résidence.

 

Qu’en est –il des règles de la concurrence ? L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 octobre 2013 crée-t-il une brèche et a-t-il mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

Il est difficile de répondre simplement tant le fossé qui sépare les défenseurs de la sécurité sociale de ceux qui souhaitent la fin de son monopole est important et procède d’interprétations qui méritent une étude attentive et critique.

Pour la Sécurité sociale, les règles européennes de la concurrence ne sont pas applicables à la Sécurité sociale qui n’exerce pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence ;

Les directives européennes sur l’assurance, notamment avec les dispositions de la directive 92/49 CEE sur l’abolition de monopoles visent non pas la Sécurité sociale mais certains domaines de l’assurance privée.

Saisie par une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, la CJCE s’est prononcée sur l’action d’une caisse (elle aussi allemande) d’assurance maladie ayant publié sur son site internet un avertissement selon lequel la désaffiliation à ladite caisse pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour les assujettis.

La CJCE a considéré que la caisse d’assurance maladie en question, bien que chargée d’une mission de service public, devait être considérée comme une « entreprise » au sens du droit européen, soumise en tant que telle au droit européen de la concurrence, et que le message diffusé sur son site pouvait être considéré comme un acte de concurrence déloyale.

C’est sans doute en s’en tenant à cette simple lecture et en méconnaissant le système de protection sociale allemand, que certains ont considéré que cet arrêt mettait fin au monopole de la sécurité sociale et ont entrepris des démarches pour se désaffilier.

Mais l’arrêt de la CJCE ne s’applique pas à la sécurité sociale qui poursuit des objectifs d'intérêt général, et à ce titre n'entre pas dans le champ des activités soumises à la concurrence.

Cet arrêt précise simplement que les organismes de sécurité sociale doivent s’abstenir de toute pratique commerciale déloyale au détriment des consommateurs. La Cour souligne que ces organismes doivent obéir à cette règle en dépit de leur statut de droit public et de leur mission d’intérêt général. C’est donc aller un peu vite en besogne que d’affirmer que cette décision aurait signé la fin des monopoles d’Etat en matière de sécurité sociale.

En réalité, la jurisprudence de la Cour est claire et constante : la Sécurité sociale, dès lors qu’elle est fondée sur la solidarité nationale et qu’elle poursuit de ce fait un objectif d’intérêt général, ne peut être regardée comme une activité économique soumise aux règles de la libre concurrence. Il s’agit d’un service d’intérêt économique général qui peut faire l’objet d’un monopole d’Etat.

 

Quelles sanctions peuvent encourir les personnes qui refusent de cotiser à la Sécurité sociale et celles qui les incitent à le faire ? Ces sanctions sont-elles légales ?

Dans le marasme économique ambiant, certains collectifs sont très visibles et actifs sur la Toile, ils promettent à leurs adhérents qu'ils feront des économies : «Quitter la Sécurité sociale française, c'est augmenter son pouvoir d'achat en toute légalité», assurent-ils.

Pour ces opposants, plusieurs milliers de travailleurs indépendants ont fait la démarche de quitter la sécurité sociale française, pour le RSI qui a créée spécialement un observatoire à cet effet, il n’y aurait officiellement que 427 personnes ayant demandé à se désaffilier sur 2,8 millions de cotisants au 30 septembre 2014 (soit 0,01 %).

Des peines de six mois de prison et une amende de 15 000 euros étaient déjà prévues pour les personnes qui incitent et aident à la désaffiliation. Elles s'élèveront désormais à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende suite au nouvel amendement adopté par les députés le 23 octobre pour dissuader ceux qui doutent encore.

Attention ! Toute personne qui se soustrait à son obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale obligatoire encourt des poursuites civiles, à savoir le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de cotisations majorées et assorties de pénalités de retard. De plus, les organismes de sécurité sociale peuvent émettre des contraintes, c’est-à-dire des titres exécutoires, qui leur permettent de recouvrer les cotisations dues par voie de saisie sur rémunérations ou sur comptes bancaires, entre autres.

Les Tribunaux des affaires de sécurité sociale sont saisis d’un certain nombre de dossiers dont il sera intéressant de suivre la jurisprudence à venir…

 

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