Catherine DELOGE-MAGAUD 03 80 28 92 25

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Médiation - le reflexe obligatoire !

Depuis le 1er Avril, il n'est plus possible d'introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dan l'acte de cette tentative de résolution amiable.

 Le décret du 11 mars 2015 "relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la solution amiable des différends" instaure une obligation de justifier d'une tentative de solution amiable des différends dans les signations, requêtes et déclarations.

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