Catherine DELOGE-MAGAUD 03 80 28 92 25

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La réforme du droit des contrats est l'aboutissement de nombreuses années de négociations ...

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EcoDocs-Contrat 

Litiges en entreprises :
dialogue et bon sens avant tout !

Proposé par le MEDEF Côte-d'Or, le "60' pour démystifier" du 12 janvier avait pour thème "Les bons outils pour régler les conflits professionnels sans recourir à la justice". Maître Jean du Parc et Maître Catherine Deloge-Magaud, membres de l'ACE (Avocats conseils d'entreprises), ont expliqués différents modes alternatifs de règlements des conflits : la conciliation, l'arbitrage et la médiation.

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Temps de travail précisions sur le travail dominical

Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, tient comme objectif de développer des zones d’attractivité économique et touristique avec pour cible privilégiée le commerce de détail. À compter de janvier 2016, le maire pourra accorder aux établissements de commerce de détail une ouverture de douze dimanches par an, au lieu de cinq actuellement (C. trav., art. L. 3122-26).

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Peut-on quitter son organisme de protection sociale en toute légalité ?

Le code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la Sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France,  ce principe est posé par les articles L. 111-1 et L 111-2-2 du code de la sécurité sociale

« L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale…

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s)… »

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